En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, MARSEILLE et TANDONNET

ARTICLE 10 A

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Supprimer cet article.

Objet

L’extension de la période hivernale pour le sursis aux expulsions, du 15 octobre au 31 mars (au lieu du 1^er novembre jusqu’au 15 mars comme le prévoit actuellement l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) n’est pas justifié eu égard à la longueur actuelle des procédures d’expulsion, qui peut durer couramment jusqu’à deux ans. La protection du locataire ne peut aller au-delà des droits légitimes du bailleur, d’autant plus que la personne expulsée est prioritaire au regard du DALO pour son relogement.