Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°739 rect. ter

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. HUSSON, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. LEFÈVRE, CLÉACH, GRIGNON, SAVARY et CHAUVEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou pour reprise

Objet

Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition.

Si le dispositif est maintenu, le projet empêchera l’accession à la propriété des personnes physiques qui, faute de ressources suffisantes pour acquérir un logement libre d’occupation, l’acquièrent occupé avant de le reprendre pour l’habiter : repousser cette échéance de trois années revient à dissuader les ménages de réaliser cette acquisition.

Il est donc demandé de limiter le nouveau dispositif aux congés pour vente. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).