Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°751
18 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423-11-4 »
Objet
Amendement de conséquence avec l'amendement n° 463.