Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°757
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6 TER
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Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
, autres que celles mentionnées au premier alinéa,
Objet
Amendement de clarification