Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°761
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Remplacer les références :
25-2-2 et 25-2-9
par les références :
25-4 et 25-11
Objet
Amendement de coordination.