Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°763

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Remplacer les mots :

si le loyer

par les mots :

si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer exceptionnel le cas échéant,

Objet

Amendement de clarification.

Il s'agit de préciser que l'action en diminution du loyer peut être engagée si le loyer de base, hors complément de loyer exceptionnel, est supérieur au loyer médian de référence majoré.