En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 SEXIES

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 631-7-1 A. - L'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre à son accord préalable, décidé à la majorité de l'article 24 de la loi précitée, toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Objet

Cet amendement vise à simplifier la disposition de l'article 6 sexies tout en maintenant la possibilité pour les assemblées générales de copropriété de contrôler le changement d'usage des logements afin de les louer pour de courtes durées.

Cet amendement prévoit de substituer à l'obligation d'accord de l'assemblée générale préalable à la demande d'autorisation de changement d'usage une possibilité pour l'assemblée générale de décider, à la majorité de l'article 25, de soumettre à son accord préalable tout changement d'usage de ce type.