Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°765
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 100 et 101
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement 651 de David ASSOULINE.
L'amendement 651 crée un encadrement juridique pour la colocation.
Son avant-dernier alinéa est redondant avec les dispositions des alinéas 100 et 101 de l'article 3 qui portent sur l'extinction de la clause de solidarité dans le cas de la colocation.
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.