Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°768
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides octroyées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire. Le recouvrement des créances au profit de l’agence est effectué par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Il prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire en impayé. A cette fin, il sera fait recours aux instruments de recouvrement du Trésor public.