Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°770
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 22, première phrase
Remplacer la référence :
25-2-7
par la référence :
25-9
II. - Alinéa 28
Remplacer la référence :
25-2-8
par la référence :
25-10
III. - Alinéa 31
Remplacer la référence :
25-2-9
par la référence :
25-11
Objet
Amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l'article 4 au sein de la loi de 1989