Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°771

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 22

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Alinéa 34, deuxième phrase

Remplacer les mots :

est indexée sur le taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A

par les mots :

correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers

Objet

Amendement de coordination.