Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°774
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 11
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination résultant de la modification de la rédaction de l’article L.351-14 du code de la construction et de l’habitation à l’article 10 du présent projet de loi.