Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°78 rect. bis
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GUERRIAU, MARSEILLE et AMOUDRY
ARTICLE 1ER
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Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
d'un vingtième
par les mots :
de deux dixièmes
Objet
Le contrat doit être basé sur des mesures exactes et précises sérieuses et sur des annonces erronées ou arrangées. Cet amendement permet de justifier les nombreuses autres exigences liées à la location d'un bien.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.