Amendement

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

N°780

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 21

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

qu'il choisit

par les mots :

qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné à l'alinéa précédent

II. - Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Les articles 26 et 27 du projet de loi prévoient la création de deux comptes séparés ouverts par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires :

- le compte séparé sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat (alinéa 20 de l'article 26) ;

- le compte séparé sur lequel sont versées, le cas échéant, les cotisations au fonds de prévoyance (alinéa 21 de l'article 27).

Le présent amendement vise à prévoir que ces deux comptes bancaires sont ouverts dans le même établissement bancaire.

L'assemblée générale des copropriétaires restera cependant juge de l'établissement bancaire dans lequel sont domiciliés les deux comptes.