Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°784
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 38
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
d'un droit d'usage
par les mots :
d'une servitude
Objet
Amendement de coordination.