Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°786
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 et 28
Supprimer les mots :
L. 1334-4 du code de la santé publique et
Objet
Suppression d'une référence au code de la santé publique concernant la police de lutte contre le saturnisme, cette police n'étant pas déléguée par le représentant de l'Etat dans le département ni au président de l'EPCI ni au maire.