En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 129-1. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants du présent code sont applicables.

Objet

Réctification de cohérence.

Dans le cas d'une astreinte prononcée à l'appui d'un arrêté de mise en sécurité d'équipements communs dans un immeuble collectif, il convient de préciser que l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits est également possible.