En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 41 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Après les mots :

de l'article L.133-8,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4. »

Objet

Amendement de précision

- S'agissant de la recherche de foyers de mérule, il ne peut être question d'imposer un état, ce qui supposerait la réalisation d'un diagnostic nécessairement très coûteux et obligeant à des sondages destructifs.

- Seule la référence à l'article L. 271-4 s'impose dans le cas de la recherche de foyers de mérule.