Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°79 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GUERRIAU, TANDONNET et MARSEILLE
ARTICLE 2
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois à six mois
Objet
il n'est pas nécessaire de contraindre l'échéance d'une décision qui repose sur un accord mutuel qui doit être adaptable à chaque cas de figure
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.