Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°794 rect.

24 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 46 SEXIES A

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 Alinéa 6

Supprimer les mots :

, aux critères de décence

Objet

Les mesures de police administrative prises par le maire pour lutter contre l’habitat insalubre et l’habitat indigne relèvent de l’ordre juridique administratif. En revanche, les mesures de résorption de l’habitat indécent ne relèvent pas de la police administrative exercée par le maire. Les caractéristiques du logement décent sont définies par la loi du 6 juillet 1989, précisées par un décret de 2002, et leur respect ne peut être apprécié que par le juge judiciaire.

Par conséquent, il est impropre de faire référence à la résorption de l’habitat indécent dans les motifs qui fondent l’institution d’une zone d’autorisation de division et au respect des critères de décence du logement dans les motifs invoqués par le maire pour accorder ou refuser une telle autorisation.