Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°795
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 46 SEXIES A
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
que le maire a saisi pour avis le
par les mots :
accord, le cas échéant, du
Objet
Les autorisations d’urbanisme concernent principalement les travaux requérant un permis de construire. Rares seront les opérations de division nécessitant une autorisation d’urbanisme, si ce n’est la transformation de certaines parties d’immeuble en locaux à usage d’habitation (par exemple, dans des caves impliquant la création de fenêtres). Dans ces rares cas, il semble préférable que soit requis l’accord du président de l’EPCI si la décision d’instituer une zone d’autorisation préalable de division a été prise par un EPCI.