Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°797

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 46 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

« Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Objet

Cet amendement reprend des dispositions de l’article 48 de la « loi ENL » de 2006 qui avait instauré la déclaration de mise en location à titre expérimental. Ces dispositions assurent une bonne protection des locataires occupant de bonne foi un logement qui n’a pas dûment fait l’objet d’une déclaration de mise en location et imposent la production par le propriétaire du récépissé de la déclaration pour obtenir, le cas échéant, le versement direct des aides personnelles au logement.