En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, TANDONNET, MARSEILLE et AMOUDRY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Remplacer les mots :

trois mois

par les mots :

deux mois minimum et peut aller jusqu'à trois mois maximum

Objet

Cet amendement permet plus de flexibilité en corrélation avec la vie moderne sans pénaliser ni le bailleur, ni le locataire. Il permet au locataire d'arranger au mieux sa situation et permet aisément au bailleur de revaloriser son bien en vue d'une nouvelle location.