Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°803
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination. L'alinéa 2 de l'article 16 introduit déjà la modification proposée par l'alinéa 30 de l'article 56.