Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°806
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 57
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
Dans le code de la construction et de l'habitation
par les mots :
Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur
Objet
Il s'agit de remplacer la dénomination "Union d'économie sociale du logement" par la dénomination "Union des entreprises et des salariés pour le logement" dans tous les textes existants, et pas seulement dans le code de la construction et de l'habitation.