Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°808
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 58
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Alinéa 36, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
la date de publication
par les mots :
l'entrée en vigueur
Objet
Rédactionnel