Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°810
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 74
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-13-3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « premier » ;
Objet
Correction de référence consécutive à la modification de l'article L.123-1-11.