Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°811
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28, seconde phrase
Après les mots :
en pleine terre
insérer les mots :
et les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Objet
Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l'alinéa 28.