Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°814

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « du coefficient d'occupation du sol fixé », sont remplacés par les mots : « des règles qu'il fixe ».

Objet

Cet amendement vise à maintenir un mécanisme de transferts de droit à construire prévu par l'article L. 123-4 au bénéfice des zones à protéger en raison de la qualité de leur paysage, mais sans le faire reposer sur le COS. Les PLU peuvent s'appuyer sur une combinatoire d'autres règles pour déterminer les droits à construire transférables.