Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°817

23 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;

Objet

Amendement de coordination.