En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 70 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le d de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; ».

II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements. »

Objet

Cet amendement vise à réécrire l’article 70 bis afin de renforcer l’objectif poursuivi, à savoir confier explicitement au préfet la compétence dans la délivrance du permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence. L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié afin de permettre au préfet de délimiter des secteurs au sein desquels il exercera la compétence permis de construire.