Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°822
23 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 166 de Mme SCHURCH et les membres du groupe CRC
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 166, alinéa 3
Supprimer les mots :
et public
Objet
Se justifie par son texte même.