En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 66

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l'on maintient les alinéas 14 à 16 issus d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, on crée une incohérence entre le régime applicable dans les zones de montagne et celui qui découle de l'amendement n° 812 du rapporteur. Paradoxalement, on aurait un régime plus strict en zone de montagne puisque les dérogations à la constructibilité limitée ne pourraient être accordées que dans les zones en friches. Supprimer ces alinéas revient à généraliser, y compris dans les zones de montagne, le régime issu de l'amendement du rapporteur.