En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 449 rect. bis de M. TANDONNET

présenté par

M. JARLIER

ARTICLE 73

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Amendement n° 449 rect. bis

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Objet

En zone rurale, dans les secteurs d'assainissement non collectif, une taille minimale de parcelle est nécessaire pour permettre l'installation d'assainissement. Dans ce cas, le règlement pourra fixer les surfaces minimales des terrains constructibles. 

Il est donc important de maintenir cette disposition dans le code de l'urbanisme