Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°84 rect.

22 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. GUERRIAU et MARSEILLE


ARTICLE 8

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La garantie universelle n’est pas déclenchée sur la base d'un montant minimal mais sur l’équivalent de plusieurs montants du loyer défini dans le bail. La garantie démarre à partir de cinq mois minimum de loyer impayés pour les propriétaires de plusieurs biens ou de deux mois minimum de loyers impayés pour les propriétaires micro foncier payant leur appartement locatif à crédit. Le bail ainsi que les quittances de loyer doivent être présentés et fournis à l’organisme qui gère la garantie universelle.

Objet

Il s'agit d'éviter les fraudes et d'éviter les situations complexes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.