Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°94
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéas 31 à 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement le dispositif de sanction administrative prononcée par le préfet à l’encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale).
En effet, le juge naturel du contrat et des relations entre le bailleur et le locataire est le juge judiciaire.
En outre, si l’objectif de sanction à l’égard du bailleur est bien atteint, en revanche, le locataire congédié, qui subit le préjudice, ne sera pas le bénéficiaire de cette amende versée à l’État. On peut donc s’interroger sur la justification de cette mesure par laquelle l’Etat tire un bénéfice financier du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles.