En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

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Alinéas 37 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet à la commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l’achat du logement qu’il loue (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975), d'acquérir le logement afin de maintenir en place le locataire, à un prix fixé par le juge de l’expropriation en cas de désaccord avec le vendeur.

Or, cette expropriation intervient en dehors de toute déclaration d’utilité publique. Elle peut donc poser une réelle difficulté constitutionnelle au regard de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.