Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°98
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Objet
Cet amendement tend à préciser que la fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour par le syndic chaque année.