Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°99
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 25
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Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'une semaine
par les mots :
de quinze jours
Objet
Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande.
En effet, bien que le contenu de la fiche technique ait vocation à être fixé par décret, si le pouvoir réglementaire s’inspire du rapport de l’ANAH, elle comportera un volet « copropriétaire » qui déclinera pour chaque lot, les informations générales relatives à la copropriété. Dès lors, ne laisser qu’une semaine au syndic pour fournir ce document pourrait s’avérer insuffisant.