Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°110
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 69
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2111-17, il est inséré un article L. 2111-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-17-... – SNCF Réseau publie chaque année le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques. » ;
Objet
L’amendement propose que SNCF Réseau publie un suivi annuel de la partie de la dette qui serait reclassée dans la dette des administrations publiques.