Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°112
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment la part qualifiée de dette publique par l’INSEE
Objet
Dans son document « révision de la dette des administrations publiques », publié en mai 2014, l’INSEE a reclassé 10,8 milliards (au titre de 2013) de la dette de RFF en dette publique.
Dès lors, il paraît nécessaire de prévoir que le rapport prévu à l’article 2 ter sur les solutions de traitement de l’évolution de la dette du système ferroviaire, qui devra aussi examiner les conditions de reprise de tout ou partie de la dette devra notamment évoquer la possibilité de reprise de ces 10,8 milliards par l’Etat.