En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 2

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Alinéas 30 à 32

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 2111-10-1. – Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :

« 1° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-10 ;

« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis chaque année en loi de finances.

Objet

Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios, notamment le ratio dette / marge opérationnelle, permettant d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances, plutôt que par un décret. Le dépassement de ce ratio empêche toute participation de SNCF Réseau au financement de ces investissements.