Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°115
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de l’État,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.
Objet
Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, par la présence de deux députés et de deux sénateurs.