Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°116
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
Objet
Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.