Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°117
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions.
Objet
Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.