Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°120
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2 TER
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Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.