En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FILLEUL et RIES, Mmes BATAILLE, GAOUYER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 12

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Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’absence d’accord différent conclu dans la période de 18 mois prévue au deuxième alinéa de l’article, le maintien non seulement des avantages individuels qui leur étaient acquis, mais aussi de ceux dont ils auraient pu éventuellement bénéficier, en vertu des accords d’entreprise qui leur étaient applicables antérieurement.