Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°124 rect.
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 18
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend :
« 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ;
« 2° La définition du périmètre du réseau ferroviaire national maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;
« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui lui sont consacrés ;
« 4° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transports ferroviaires ;
« 5° La programmation de l’ensemble des moyens en fonctionnement et en investissement affectés par l’État à la politique ferroviaire.
Objet
Le rapport de M. Jacques AUXIETTE remis au Gouvernement en avril 2013 recommande dans sa proposition n°1 de soumettre au Parlement l’adoption d’une loi d’orientation et de programmation ferroviaire quinquennale. Son contenu, et notamment la programmation de l’ensemble des moyens alloués par l’État à la politique ferroviaire (budget de l’AFITF, contrats de projet État-Régions, subventions d’équilibre des trains d’équilibre du territoire, …), apportera plus de visibilité aux autorités organisatrices des transports, au gestionnaire d’infrastructure ou encore aux entreprises ferroviaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.