Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°126 rect.
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 2
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Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
mentionnées au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Objet
Cet amendement précise que la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national s’exerce en toute indépendance car elle fait partie des fonctions essentielles qui doivent être assurées par le gestionnaire d’infrastructures afin de garantir l’accès équitable et non discriminatoire au réseau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.