Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°130 rect.
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 2
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Alinéa 68
Après les mots :
mentionnées au 1°
insérer les mots :
et au 2°
Objet
Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d’État fixant les conditions matérielles qui garantissent l’indépendance des services chargés de l’attribution des sillons s’applique également à la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.